Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GEQUIP SAS au capital social de 48 000 € dont le siège social est situé à 1 Lot calimbé 3 Route de raban 97300 CAYENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAYENNE. sous le numéro SIRET 38143419000025 ci-après dénommée GEQUIP SAS et gérant le site www.gequipguyane.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.gequipguyane.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GEQUIP SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.gequipguyane.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.gequipguyane.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société GEQUIP SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.gequipguyane.fr de la société GEQUIP SAS dans la limite des stocks disponibles. La société GEQUIP SAS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.gequipguyane.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en Guyane française.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux des différentes taxes pourra être répercuté sur le prix des produits. La société GEQUIP SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Il n’y a pas de montant minimum pour effectué une commande sur le site www.gequipguyane.fr
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.gequipguyane.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société GEQUIP SAS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement sécurisé par carte bleue via le système de paiement Google pay ou Apple Pay. L’acheteur peut procéder au règlement du montant de sa commande via les applications mobiles dédiées au paiement direct de Google Pay ou Apple Pay. La configuration de ces applications relève entièrement de la responsabilité de l’acheteur, GEQUIP SAS pourra nullement être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou de quelconque erreur de manipulation de l’acheteur. L’acheteur doit se référer aux conditions générales d’utilisation des services qu’il a souscrit en amont auprès des prestataires Google Pay et Apple Pay.La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GEQUIP SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
- Commandes et délais de livraison
Toute commande validée et payée auprès de notre service de commande de pièces détachées est considérée comme ferme et définitive. Par conséquent, aucune annulation ou modification de commande ne sera acceptée après sa confirmation.
Les délais de livraison communiqués au moment de la commande sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de GEQUIP SAS. En conséquence, aucun retard de livraison ne pourra être imputé à la responsabilité de GEQUIP SAS, quelle qu’en soit la cause.
Dès réception de la pièce commandée dans nos locaux, notre équipe commerciale s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais afin d’organiser le retrait en magasin
Si l’acheteur souhaite contacter la société GEQUIP SAS il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GEQUIP SAS 1 Lot calimbé 3 Route de raban 97300 CAYENNE ; soit par email à l’adresse suivante : contact@gequipguyane.fr, soit par téléphone au 05 94 37 89 28
Article 5. Réserve de propriété
La société GEQUIP SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Mode de livraison
La société GEQUIP SAS ne propose pas le service de livraison mais le Click & Collect directement en magasin. Il devra renseigner la date et la plage horaire à laquelle il souhaite récupérer sa commande avec un délai de 24H de carence
Article 7. Politique de retour
Les retours acceptés par GEQUIP SAS visent uniquement les articles défectueux ou non ouvert.
Délai : Vous disposez d’un délai de 48 Heures pour manifester une demande de retour pour un produit défectueux sauf pour les produits non remboursables (voir rubrique 3.Exception ). Passé ce délai aucune demande de retour ou de remboursement ne sera recevable par GEQUIP SAS.
Nous n’acceptons les retours ou les échanges que sur les articles défectueux que vous avez acheté. Dans ce cas, veuillez communiquer avec nous à l’adresse courriel ci-après et fournir les détails du produit et du défaut. Vous pouvez également vous rendre directement en magasin.
Lorsque nous recevrons le produit retourné, nous l’examinerons et vous aviserons, si vous avez droit à un remboursement ou à un échange en raison du défaut. Si vous avez droit à un échange ou à un remboursement, nous remplacerons le produit ou nous vous rembourserons le prix d’achat.
Si vous souhaitez être remboursé par un mode de paiement digital tel que Paypal ou CB, des frais financiers seront appliqués à hauteur de 2€. Ces frais seront déduits du remboursement initial.
Les clients peuvent retourner des articles non ouverts
1. Retour d’articles non ouverts :
Nous acceptons les retours d’articles neufs, non ouverts, non souillés. Vous pouvez retourner les articles non ouverts dans leur emballage d’origine sous 48h suivant votre achat, avec un reçu ou
une preuve d’achat. Passé ce délai, aucun échange ni remboursement ne sera accepté
Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Les articles en solde ne sont pas remboursables.
2. Échanges
Nous échangeons uniquement les marchandises qui sont défectueuses ou endommagées.
Lorsque vous considérez qu’un produit est défectueux, veuillez communiquer avec nous, dans
les 48 heures suivant votre achat, au numéro de téléphone ou à l’adresse courriel ci-après et
fournir les détails du produit et du défaut. Nous vous indiquerons alors la marche à suivre
3. Exceptions
Certains articles ne sont ni remboursables ni échangeables. Ces articles sont désignés sur notre
site Web comme étant non remboursables, en solde ou faisant partie d’une vente définitive telle que les pièces de carrosseries par exemple.
Coordonnées :
GEQUIP SAS 05-94-37-89-28 / sav@gequipguyane.fr
Article 8. Responsabilité
La société GEQUIP SAS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.gequipguyane.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GEQUIP SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société GEQUIP SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GEQUIP SAS 1 Lot calimbé 3 Route de raban 97300 CAYENNE.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CAYENNE 97300 Guyane française.
Article 12. Avoirs et remboursements
Si le produit livré est défectueux ou si une erreur de référencement imputable à notre équipe commerciale est constatée, une étude approfondie de la demande du client sera réalisée. À l’issue de cette analyse, et en l’absence d’alternatives telles qu’un échange, un remboursement pourra être envisagé.
Dans tous les autres cas, si le client souhaite retourner une pièce, celle-ci devra être non déballée, dans son emballage d’origine intact, et en état d’être revendue. Sous ces conditions, un avoir financier sera accordé au client, utilisable pour une prochaine commande sur une période de 1 mois à compter de sa date d’émission. Cet avoir sera exclusivement compensable avec des factures postérieures.
Pour toute contestation ou litige concernant une commande, il appartient au client de prouver, par des moyens juridiques appropriés, la responsabilité de GEQUIP SAS. Aucun remboursement ou avoir ne pourra être accordé sans le respect de ces dispositions applicables en magasin et sur le site de vente en ligne www.gequipguyane.fr
Article 13. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, non souillé). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société GEQUIP SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Magasin de pièces auto en Guyane.
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